Social
Date: 2022-11-02
Social
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR
En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur.
Mais, dans une décision du 28 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu'il n'est pas nécessaire que la demande de l'employeur soit expresse.
Le salarié peut ainsi obtenir le paiement d'heures supplémentaires si elles ont été réalisées avec l'accord implicite de l'employeur.
Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-13496 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: http://marfaing.fr/breves/2022-11-02_44_2.html?domaine=id3243&format=print&start=440