Vie des affaires
Date: 2022-07-12
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UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice regroupent les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et exercent l'ensemble de leurs missions.
Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement commissaires de justice sans que leur nomination soit réitérée à titre personnel par arrêté du garde des sceaux.
Les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, y compris les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, deviennent quant à elles des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice et leur dénomination doit être suivie ou précédée de l'indication de la profession de commissaire de justice lorsqu'au moins un des associés exerce la profession.
Pour ce qui concerne les huissiers et commissaires-priseurs qui ne remplissent pas les conditions au 1er juillet 2022, ils conservent leurs anciens titres, mais ne peuvent plus exercer désormais que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer auparavant. Pour le reste, ils sont soumis au statut de commissaire de justice. Attention : ceux qui ne rempliraient toujours pas les conditions requises au 1er juillet 2026 devront cesser d'exercer.
De nouvelles règles de déontologie sont également entrées en vigueur le 1er juillet dernier.
Ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 ; décret 2019-1185 du 15 novembre 2019 ; décret 2022-900 du 17 juin 2022
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Date: 21/11/2024
Url: http://marfaing.fr/breves/2022-07-12_28_3.html?date=2022-07-01&format=print&start=20