Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2022 FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ Un bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative.... | |
| 16/06/2022 ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement... | |
| 15/06/2022 ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre... | |
| 14/06/2022 L'INDICE DE RÉPARABILITÉ ÉTENDU À DE NOUVEAUX PRODUITS Depuis le 1 Dans sa version initiale, la mesure concernait seulement 5 catégories de produits : les lave-linge à hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs... | |
| 13/06/2022 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que... | |
| 10/06/2022 CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés... | |
| 09/06/2022 PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les... | |
| 08/06/2022 OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE » La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits.... | |
| 07/06/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des... | |
| 03/06/2022 DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est... | |
| 02/06/2022 CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ? Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021... | |
| 01/06/2022 LÉGALITÉ DES COOKIES WALLS Depuis le 31 mars 2021, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies, l'internaute... | |
| 31/05/2022 NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE L'État poursuit son soutien aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. Une nouvelle aide est ainsi mise... | |
| 30/05/2022 DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut... | |
| 27/05/2022 TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai... | |
| 25/05/2022 RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine... | |
| 24/05/2022 DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent... | |
| 23/05/2022 PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose... | |
| 20/05/2022 ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y... | |
| 19/05/2022 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer... | |
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